Avantages
Réduction et crédit d’impôt
Si vous faites appel à une société de service à la personne déclarée ou agréée, vous pouvez bénéficier :
- d’une réduction d’impôt de 50 % ou
- d’un crédit d’impôt de 50 %
Les bénéficiaires du crédit d’impôt
- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
- les personnes mariées, pacsées avec une imposition commune.
Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses.
Personnes bénéficiant de la réduction d’impôt :
L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt.
Différence entre le crédit d’impôt et réduction d’impôt
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement ni de report de cette différence sur l’impôt au titre des années suivantes . Votre impôt est ramené à 0 euro.
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt.
Si il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à un remboursement du Trésor public.
Montant maximum de l’aide fiscale
- 6 000 euros soit 50 % du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour les services à la personne.
- 6 750 euros soit 50 % du plafond annuel 13 500 euros dépensés pour les services à la personnes si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
- 7 500 euros soit 50 % du plafond annuel 15 000 euros dépensés si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si deux enfants âgés de moins de 18 ans.
- 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou ayant une personne invalide à leur charge.
Prestations ouvrant droit aux avantages fiscaux
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petit jardinage,
- Petit bricolage dite « homme toutes mains »
- Garde d’enfant à domicile,
- Aide aux devoirs,
- Préparation au repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Assistance aux personnes âgées,
- Assistance aux personnes handicapées,
- Garde malade à l’exclusion des soins médicaux,
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
- Accompagnement des enfants dans leur déplacement, des personnes âgées et/ou handicapées en dehors de leur domicile,
- Livraison des courses à domicile,
- Soins et promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
- Maintenance et vigilance temporaire à domicile de votre résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative.
